Informations et déclarations fiscales - Hors États-Unis - Demande initiale & Collecte de données

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Informations et déclarations fiscales

Personnes et sociétés hors États-Unis

Demande initiale d'ouverture de compte et collecte de données


Toutes les entités et tous les contribuables non américains (non-US persons) sont tenus de remplir le formulaire W-8 de l'IRS afin de confirmer leur pays de résidence et établir s'ils sont éligibles à un taux minoré de prélèvements fiscaux à l'ouverture d'un compte. Le type de formulaire W-8 rempli dépend du fait que vous ouvriez ou non un compte individuel ou un compte d'entreprise. Les formulaires W-8 ne sont pas fournis à l'IRS.


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Formulaire W-8 valide


Les formulaires W-8 sont valides l'année de leur signature et pour les trois années calendaires suivantes. Par exemple, un formulaire W-8BEN signé le 5 mars 2018, reste valide jusqu'au 31 décembre 2021 et doit être soumis à nouveau à IBKR avant le 30 janvier 2022.

Détermination de la retenue fiscale:

Les impôts sont généralement prélevés à un taux de 30% sur les paiement de dividendes et paiements tenant lieu de compensation provenant d'actions des États-Unis. Le taux de prélèvement peut être réduit si une convention fiscale existe entre votre pays de résidence fiscale et les États-Unis.

La retenue fiscale aux États-Unis sur les distributions pour les sociétés de personnes cotées en Bourse est de 37% (2018) car il s'agit de revenus perçus aux États-Unis.

Mise à jour du formulaire W-8:

Les formulaires W-8 sont valides l'année de leur signature et pour les trois années calendaires suivantes. Par exemple, un formulaire W-8BEN signé le 5 mars 2018 reste valide jusqu'au 31 décembre 2021 et doit être soumis à nouveau à IBKR avant le janvier 2022. Si votre formulaire W-2022 n'est pas mis à jour, une retenue fiscale sur la totalité de vos revenus sera appliquée, y compris sur le produit brut de la vente de titres.

Remarque : IBKR vous enverra un e-mail lorsque vous devrez soumettre un nouveau formulaire W-8.

Conditions de remplissage du formulaire W-8:

Le formulaire W-8 et Certificate of Foreign Status (certificat de statut étranger) doivent être fournis à IBKR. Ces formulaires doivent être renouvelés tous les trois ans. Si le formulaire W-8 n'est plus valide, IBKR en déduira que vous êtes un contribuable non-américain (non-US person) et une retenue fiscale de 30% sera prélevée sur les intérêts, dividendes, produit brut et paiements de substitution. Les taux accordés en cas de convention fiscale ne seront plus applicables.

Veuillez noter que si vous remplissez le formulaire W-8, vous ne recevrez pas le formulaire consolidé 1099 mais le formulaire 1042S.

Pénalités

Si vous ne ne fournissez pas le formulaire W-8 initial, ou si vous ne nous fournissez pas un nouveau formulaire W-8 lorsque vous y êtes invité à l'issue de la période de trois ans, un majoration de votre prélèvement peut être appliquée. IBKR encourage ses clients à consulter un conseiller fiscal pour plus d'informations sur les cas d'exemption de prélèvements fiscaux.

Référez-vous aux informations ci-dessous afin de déterminer le type de formulaire W-8 que vous devez remplir et sa durée de validité à compter de la date de signature.




Formulaire W-8BEN (Individuel)


Cliquez ici pour un exemple de formulaire W8-BEN

Le document intitulé "Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding, vous permet de certifier que vous n'êtes pas un contribuable des États-Unis et de demander à bénéficier des avantages d'un traité bilatéral entre votre pays de résidence et les États-Unis le cas échéant.

Vous devez remplir le formulaire W-8BEN si :

  • Vous ouvrez un compte individuel ou compte joint et n'êtes ni un citoyen des États-Unis, ni détenteur d'une carte verte, ni un résident légal des États-Unis. Pour les comptes joints: les deux détenteurs ne doivent pas être des citoyens des États-Unis, détenteurs de carte verte ou résidents légaux aux États-Unis pour remplir le formulaire W-8BEN. Si l'un des détenteurs est un citoyen des États-Unis, détenteur d'une carte verte ou résident légal des États-Unis, vous devez remplir le formulaire W-9. 
  • Si vous êtes étudiant aux États-Unis et que vous n'êtes ni citoyen des États-Unis, ni détenteur d'une carte verte ni détenteur d'un Visa F-1 bien qu'étant considéré résident des États-Unis.

La Partie I identifie le nom, le lieu et le bénéficiaire effectif, qui, dans le cadre des formulaires W-8, fait référence au titulaire du compte. Vous devez fournir votre numéro d'identification sociale ou d'impôts locaux pour que le formulaire soit valide.

Dans la Partie II, vous devez indiquer votre pays de résidence fiscale ou lieu de constitution de votre société afin de demander à bénéficier des avantages d'une convention fiscale.


Quelle est la durée de validité du formulaire W-8BEN ?

Un formulaire W-8BEN (Individuel) rempli sans indication du numéro d'identification fiscale américain, sera effectif de la date de signature jusqu'au dernier jour de la troisième année calendaire suivante, soit une durée habituelle de trois ans. Si un changement de circonstances venait à invalider les informations se trouvant sur le formulaire, ce dernier serait considéré comme caduc. À l'issue de la période de trois ans, vous recevrez une demande par e-mail vous demandant de soumettre à nouveau votre formulaire W-8BEN (Individuel).

Vous n'êtes pas tenu de soumettre à nouveau votre formulaire W-8BEN (Individuel) si vous avez un numéro de contribuable aux États-Unis ou ITIN, et que vous avez indiqué ce numéro sur le formulaire.


W-8BEN-E (Entités)

Le formulaire W-8BEN-E doit être utilisé par les entités étant bénéficiaires effectifs d'un paiement ou d'une autre entité étant bénéficiaire effectif. Le formulaire est constitué de trois parties. Tous les déclarants doivent remplir les Parties I et XXIX.

Qui doit remplir ce formulaire?

  • Vous êtes le représentant d'une entité qui n'est pas organisée aux États-Unis mais est reconnue comme une société selon la législation américaine. Veuillez vous référer à une liste d'entités considérées comme des sociétés de par leur nature.
  • Vous représentez une entité étrangère et vous avez choisi, sur le formulaire IRS 8832, d'être traité en tant que société à des fins fiscales.
  • Vous êtes une organisation exonérée d'impôts ou une fondation privée non américaine qui n'est pas reconnue en tant qu’association à but non lucratif.
  • Vous êtes le fiduciaire d'un trust complexe tel que défini par la législation américaine.
  • Vous représentez une succession.

La Partie I du formulaire requiert des informations générales, le statut intermédiaire qualifié (qualified intermediary-QI) et la classification FATCA du déclarant. À la question 4 de la Partie I, votre statut QI sera demandé. Si le déclarant est une entité transparente, une société de personnes, une simple fiducie ou une fiducie cédante, il doit remplir la Partie III si l'entité demande à bénéficier des avantages d'une convention fiscale avec les États-Unis.

À la question 5, la classification FATCA du déclarant est demandée. La classification indiquée détermine si les Parties IV à XXVII doivent être remplies.

Dans la partie XXIX, le bénéficiaire d'un paiement ou la personne autorisée à signer au nom de ce bénéficiaire, devra effectuer une auto-certification. Cette section du document final contient également l'auto-certification suivante qui n'apparaît pas sur le formulaire W-8BEN précédent : "J'accepte de soumettre un nouveau formulaire dans les 30 jours si une auto-certification fournie sur ce formulaire venait à être invalide."

Veuillez noter que si le déclarant est une entité étrangère non financière (Non-Financial Foreign Entity, NFFE) passive, les Parties XXVI et XXX devront être remplies s'il existe des détenteurs substantiels aux États-Unis. Pour une NFFE passive, une personne américaine (US person) spécifiée est un détenteur substantiel aux États-Unis si cette dernière a un intérêt bénéficiaire de plus de 10 pour cent dans l'entité.

En fonction de la classification par la FATCA du déclarant, il devra ou non remplir les parties restantes du formulaire W-8BEN-E. Les classifications de la version la plus récente du formulaire W-8BEN-E maintiennent la classification de Distributeur restreint (Restricted Distributor ) dans le formulaire final, Partie XI.

Compte tenu de la complexité de ce formulaire, nous nous recommandons fortement de lire les instructions avant de le remplir. Ces dernières sont disponibles gratuitement sur www.IRS.GOV. De plus, il est souhaitable que vous contactiez un conseiller fiscal dans votre zone géographique.




Formulaire W-8IMY


Le formulaire W-8IMY est généralement soumis par un destinataire de paiement (le “déclarant”) dont le statut est celui de détenteur non-bénéficiaire (p. ex. : un intermédiaire). L'intermédiaire peut être une succursale aux États-Unis, un intermédiaire qualifié, in intermédiaire non-qualifié, une société de personnes étrangère, un constituant étranger ou une simple fiducie étrangère. Le formulaire W-8IMY requiert un numéro d'identification fiscale.

La classification FATCA est ajoutée à la Partie I du formulaire. La Partie I du formulaire requiert des informations générales, le Chapitre 3, le statut QI et le chapitre 4, la classification FATCA du déclarant.

Partie II, entité transparente ou succursale recevant un paiement. La Partie II de ce formulaire devra être remplie si l'entité est une entité transparente ou une succursale recevant un paiement en tant qu'intermédiaire. La Partie II ne s'applique qu'aux succursales d'un établissement financier étranger (foreign financial institution -FFI) en dehors du pays de résidence du FFI.

À la question 4 de la Partie I, votre statut QI sera demandé. Si le déclarant est un intermédiaire qualifié, le déclarant doit remplir la Partie III, intermédiaire qualifié. Si le déclarant est un intermédiaire non qualifié, il devra remplir la Partie IV, Intermédiaire non qualifié.

Les établissements financiers du territoire (Territory Financial Institutions) doivent remplir la Partie V.

Les sociétés de personnes étrangères ou fiducies étrangères appliquant la retenue à la source doivent remplir la Partie VII.

Les sociétés de personnes étrangères, fiducies étrangères simples, et fiducies concédantes n'appliquant pas de retenue à la source doivent remplir la Partie VIII.

Le déclarant doit indiquer la classification FATCA à la Question 5, Partie I. La classification indiquée détermine quelles sections des Parties IX à XXVII doivent être remplies.


Chapitre 4, Statuts Certifications Parties IX-XXVI

Les Parties IX à XXVII de ce formulaire traitent des statuts FATCA de l'entité.


Remarque :

Notification relative à la circulaire 230 de l'IRS : ces relevés sont fournis à titre d'information uniquement et ne visent en aucun cas à fournir des conseils fiscaux auxquels il serait possible de se fier à des fins d'évitement de pénalités fiscales dans le cadre de réglementations ou statuts fédéraux, étatiques, locaux ou autres cadres fiscaux, et ne résout aucun problème fiscal à votre avantage.

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